L’article 815 du Code Civil dispose : « Nul ne peut être contrait à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». 

La question de savoir comment sortir d’une indivision se pose souvent en matière successoral, dans la mesure où chaque co-indivisaire est héritier de biens, sans pouvoir exercer entièrement tous les droits liés à la notion de  propriété.

Cette question est relativement importante en Polynésie Française, en effet les difficultés inhérentes à la gestion d’une indivision et le nombre élevé de co-indivisaires oblige le juge à prendre en compte des spécificités polynésiennes et à intégrer des mécanismes permettant de gérer l’indivision à Tahiti et ses îles.

Le recours à un avocat en droit Foncier est indispensable afin d’être accompagner à la sortie d’indivision.

Notre Cabinet d’Avocat de Papeete est reconnu et  dans a résolution des affaires de Terres et la sortie de l’indivision.