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Droit de la Famille
Le Divorce
Depuis le 1er Janvier 2021
Désormais, en matière de droit de la Famille et plus précisément pour un divorce, il se déroule en une seule et unique phase procédurale. Les procédures de divorce en cours avant cette date continuent de suivre l’ancienne procédure.
Ainsi, depuis le 1er Janvier 2021 la phase de conciliation en présence des époux n’est plus obligatoire.
Les procédures de divorce engagées avant cette date conservent les modalités précédentes
Professionnel du droit de la Famille
Le Cabinet d’Avocat Tracqui pratique le droit de la famille et des successions, et collabore régulièrement avec des huissiers, avec des notaires. Pour défendre vos intérêts, nous plaidons au civil devant le Juge aux affaires familiales, devant le Tribunal judiciaire ainsi qu’au pénal devant la cour d’assisses.
Les Fondements du Divorce demeurent inchangés
Le Divorce par consentement mutuel
La nouvelle loi du 1er janvier 2017 modifie le droit de la famille, cette dernière a permis la création du divorce par consentement mutuel sans juge. En ce qui concerne les modalités d’accès à cette procédure de divorce sont l’accord des deux époux sur le principe et sur toutes les conséquences du divorce : Garde et résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, prestation compensatoire, pensions alimentaires, attribution de la résidence des époux.
Le Divorce pour faute
Si l’un des époux a commis des fautes qui sont à l’origine de la rupture du mariage et qui ont rendu intolérable le maintien de la vie conjugale. Ces fautes doivent être caractérisées et suffisantes juridiquement pour convaincre le juge.
Le divorce pour l’altération définitive du lien Conjugal concerne le fait de ne plus résider ensemble depuis au moins 1 an.
Le divorce pour acceptation du principe du divorce est la situation où les deux conjoints ont régularisé un acte d’avocat ou un procès verbal d’acceptation du divorce lors de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires au terme duquel, chacun des époux consent au prononcé du divorce sans revenir sur les causes à l’origine de ce dernier.
Déroulement de la procédure de Divorce
La Saisine du juge des Affaires Familiales
Depuis la loi du 1er Janvier 2021 qui vient modifier le droit de la Famille. Le recours à un avocat est désormais obligatoire pour chaque époux.
La demande peut être déposée par requête conjointe, lorsque les époux acceptent le principe du divorce.
Par la délivrance d’une assignation par voie d’huissier à l’égard de l’autre époux.
En cas d’urgence, il est possible d’obtenir du juge aux affaires familiales une audience dans un court délais. Pour ce faire il sera nécessaire de faire citer l’autre époux à joutr fixe pour l‘Audience d’Orientation des Mesures Provisoires ( AOMP).
Dans les situations de violences conjugales, une procédure d’urgence peut être activée : l’ordonnance de protection.
L'Autorité Parentale
La résidence de l'Enfant
La résidence de l’enfant : peut être fixée principalement au domicile de l’un des parents, il faut alors fixer le droit de visite et d’hébergement chez l’autre parent.
La résidence alternée n’est pas automatiquement fixée une semaine sur deux, elle est décidée en fonction de plusieurs éléments : l’âge des enfants, les disponibilités des parents, la distance géographique. Il y a autant de possibilités et de modalités relatives à la résidence qu’il y a d’enfant. C’est pourquoi, notre Cabinet d’Avocat vous accompagne durant toute la procédure de divorce.
La résidence alternée lorsqu’elle est appliquée aura un impact sur le rattachement social et le droit aux prestations familiales.
La Contribution à l'entretien et à l'édudaction des enfants
La Contribution à l’entretien des enfants est fonction des ressources des deux parents et surtout des besoins de l’enfant. Cette dernière prend en compte la prise en charge des frais quotidiens des enfants.
Cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants peut prendre la forme d’une prise en charge des frais quotidiens des enfants.
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